CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «
CGV », régissent les ventes réalisées sur le site internet karinelemarchand.fr.
Le vendeur est :
POTICHE PROD
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros
Siège social : 111 avenue Victor Hugo – 75116 Paris – France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN
433 116 993 -RCS 433 113 993 PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 04 433 116 993
Adresse électronique : contact@poticheprod.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et
obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée
« le Client », dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le
site karinelemarchand.fr, ci-après dénommé « le Site ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à
la vente sur le Site, sauf conditions particulières expressément indiquées pour
certains produits.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans
réserve des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à
tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au
jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa
description, ses dimensions, sa composition ou sa matière lorsque ces
informations sont pertinentes, ainsi que son prix, sont indiquées sur la fiche
produit correspondante.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations
avant toute commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ont pour
objet de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De
légères différences de présentation, de couleur ou d’aspect peuvent néanmoins
exister, notamment en raison des réglages d’affichage ou des caractéristiques
propres à certains produits, sans que cela n’affecte leurs caractéristiques
essentielles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la
commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes
versées au titre du produit indisponible lui seront remboursées.
4. Prix
Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la
validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base du
taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le produit est facturé au prix affiché au moment de la validation de
la commande par le Client.
Les frais de préparation, d’expédition et de livraison ne sont pas
nécessairement compris dans le prix du produit. Leur montant est indiqué au
Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne ou dans certains
territoires, des droits de douane, taxes ou autres impositions peuvent être
exigibles. Ils sont, sauf indication contraire, à la charge du Client, qui est
invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de
livraison.
5. Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il
souhaite acheter et suit les différentes étapes indiquées sur le Site.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose de
la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV
avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de
paiement.
La commande ne devient définitive qu’après validation du paiement.
Une confirmation de commande récapitulant les informations
essentielles de celle-ci est adressée au Client par courrier électronique à
l’adresse communiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute
commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de
litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. Paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment
de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l’intermédiaire
d’un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe lorsque ce service est
proposé.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du
Client utilisées lors du paiement.
Le montant total de la commande, incluant les éventuels frais de
livraison, est indiqué au Client avant la validation définitive de son
paiement.
Une facture peut être remise au Client sous format électronique
conformément à la réglementation applicable.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de
sa commande.
Les zones géographiques dans lesquelles la livraison est proposée
ainsi que les différents modes et tarifs de livraison sont indiqués sur le Site
au moment de la commande.
Le Client doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des
informations communiquées pour la livraison.
La date ou le délai prévisionnel de livraison est communiqué au
Client avant la validation de la commande.
À défaut d’indication d’un délai particulier, la livraison
intervient dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus
par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au
Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui
proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions
prévues par la réglementation applicable.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors
de leur réception et à signaler au Vendeur dans les meilleurs délais toute
anomalie, produit manquant ou produit endommagé.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client
dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de quatorze jours à
compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à justifier de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés
séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au
Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à contact@poticheprod.fr ou par courrier postal adressé à :
POTICHE PROD
111 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation
figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose
d’un délai de quatorze jours pour retourner le ou les produits concernés.
Sauf indication contraire du Vendeur, les frais directs de retour
consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur
remise en vente. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de
dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon
fonctionnement.
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse au
Client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, dans les
conditions prévues par la loi, les frais de livraison correspondant au mode de
livraison standard proposé par le Vendeur.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour
l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci
n’occasionne pas de frais.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du
produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la
date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de
rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés
selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que dans
les autres cas d’exclusion prévus par le Code de la consommation.
Lorsqu’un produit proposé sur le Site relève d’une exception au
droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client
avant la validation de sa commande.
10. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de
conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie
légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code
civil.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les
conditions et pendant la durée prévues par les articles L. 217-3 et suivants du
Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits
prévus par la loi, notamment de la mise en conformité du produit par réparation
ou remplacement dans les conditions légales et, lorsque les conditions sont
réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans
frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés
prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans les conditions prévues
par la loi, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix.
Toute demande concernant les garanties légales peut être adressée à
contact@poticheprod.fr ou par courrier à :
POTICHE PROD
111 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute
éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur ou le fabricant.
11. Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une
commande, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : contact@poticheprod.fr
Par courrier postal :
POTICHE PROD
111 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
Le Vendeur s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs
délais.
12. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations
dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque
l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force
majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant
d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions
fournies ou aux précautions normalement attendues.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou
pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au
consommateur par la loi.
13. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses
obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les
caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et
de la jurisprudence française.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, notamment les textes, photographies,
illustrations, vidéos, éléments graphiques, logos, marques et créations qui y sont présentés, est protégé par les dispositions applicables en matière de
propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de leur titulaire, toute
reproduction, représentation, exploitation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions
prévues par la loi.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site et
de la passation d’une commande sont traitées conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au
Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique
et Libertés.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des
commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client et, lorsque les
conditions légales sont réunies, des communications commerciales.
Les informations détaillées concernant les traitements réalisés,
leur base juridique, leur durée de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la
réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement,
d’opposition, de limitation et, lorsqu’il est applicable, de portabilité de ses
données.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
16. Archivage et preuve
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur
et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des commandes, communications et paiements intervenus
entre les parties, sous réserve des dispositions légales impératives
applicables.
Les documents contractuels sont archivés conformément aux
obligations légales applicables.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une
réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le
Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
SAS MEDIATION
22 chemin de la Bergerie 01800 Saint jean de Niost
Tel 04 82 53 93 06 contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client et le Vendeur sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
19. Formulaire type de rétractation
À compléter et à retourner uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, sous réserve des exclusions ou limites à l’exercice
du droit de rétractation prévues par la réglementation.
À l’attention de :
POTICHE PROD
111 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France
contact@poticheprod.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la vente du ou des produits suivants:
Produit(s) :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Numéro de commande :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
....................................................................................
Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier
:
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